Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l’objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Dernière mise à jour le 06 Novembre 2024
rme-semiremorque.com est la boutique en ligne de REP MEDITERRANEE EUROPEEN SEMI REMORQUE
S.A.S au capital de 36 000 €
5 Pass. du Bricard 13180 Gignac-la-Nerthe, France
RCS : RCS AIX-EN-PROVENCE 419 687 298
N° Ident. TVA : FR63 419 687 298
Tél: +33 6 99 55 57 60
Courriel: contact@rme-semiremorque.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées en ligne sur ce site et/ou par téléphone au +33 6 99 55 57 60.
1 – COMMANDE
Sur Internet : Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.
Vous pouvez également commander par téléphone au : +33 6 99 55 57 60. Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. Le samedi de 11h00 à 16h00
2 – MODALITÉS D’ARCHIVAGE ET D’ACCES AU CONTRAT
Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. GARANTIES LEGALES
3.1. Dispositions générales
Sauf disposition contraire expressément stipulée, les droits du client en matière de garantie sont régis par les dispositions légales françaises, notamment les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation pour les consommateurs, et les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
3.2. Garantie pour les consommateurs
Si vous êtes un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf.
Pour les produits d’occasion, ce délai peut être réduit contractuellement à un an, ce que nous appliquons dans le cadre de nos ventes, sauf indication contraire dans la fiche produit.
Cette limitation de durée ne s’applique pas :
– En cas de dommages corporels (atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé)
– En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution de celui-ci (obligation dite “cardinale”)
– En cas de faute lourde ou dolosive (intentionnelle) de notre part
La garantie de conformité permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme sans frais, dans un délai raisonnable. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement peut être envisagé.
3.3. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable à tous les acheteurs (consommateurs ou professionnels). Elle permet l’annulation de la vente ou une réduction du prix si un défaut rendant le produit impropre à l’usage est découvert après l’achat.
3.4. Garantie pour les professionnels
Si vous agissez en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les garanties légales s’appliquent avec les aménagements suivants :
– Seules sont contractuellement valables les caractéristiques techniques mentionnées sur nos fiches produit ou communiquées par écrit. Les déclarations commerciales générales du fabricant (publicités, brochures, etc.) ne constituent pas un engagement contractuel.
– Vous êtes tenu de vérifier l’état de la marchandise dès sa réception. Toute anomalie apparente (quantité, état, conformité) doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison. À défaut, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
– En cas de défaut avéré, nous nous réservons le droit d’opter soit pour la réparation, soit pour le remplacement du produit. Si ces solutions échouent à deux reprises, vous pourrez demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.
– La durée de garantie contractuelle applicable aux professionnels est de 12 mois à compter de la date de livraison.
4. DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
📦 1. Livraison gratuite en France métropolitaine et en Corse
La livraison est 100 % gratuite pour toutes les commandes, sans minimum d’achat, à destination de :
- La France métropolitaine
- La Corse
Les frais de transport, d’emballage et de traitement sont intégralement pris en charge par notre entreprise.
⏱ 2. Délais de traitement et d’expédition
- Traitement des commandes : Toutes les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), sous réserve de disponibilité en stock.
- Délais de livraison : Une fois expédiée, votre commande est livrée sous 3 à 7 jours ouvrés, selon la nature du produit et votre zone géographique.
Pour les remorques complètes ou équipements volumineux, la livraison peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrés, en fonction du transporteur et du lieu de livraison.
🏠 3. Modalités de livraison
Accessoires et pièces détachées sont généralement livrés par transporteur express ou colissimo.
Type de livraison : Livraison à domicile, sur prise de rendez-vous pour les produits encombrants.
Transporteurs partenaires : Nous travaillons avec des prestataires spécialisés dans le transport de marchandises standards et lourdes.
Plus d’informations sur notre politique de livraison ici.
5 – PRIX
5.1. Prix affichés
Les prix des produits proposés sur notre site rme-semiremorque.com sont indiqués en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée automatiquement sur les prix des produits.
5.2. Tarifs applicables
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
5.3. Promotions et réductions
Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées sur le site. Elles sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Ces offres ne sont pas rétroactives et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement partiel ou total si elles ne sont plus actives au moment de l’achat.
5.4. Erreurs de prix
En cas d’erreur typographique manifeste ou de prix anormalement bas (bug, erreur d’affichage…), REP MEDITERRANEE EUROPEEN SEMI REMORQUE se réserve le droit d’annuler toute commande comportant un prix erroné.
Le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix corrigé.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MOYENS DE SÉCURISATION
Le règlement des commandes s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur notre site au moment de la validation de la commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
- Virement bancaire (sur demande)
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées via un protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant le chiffrement des données transmises. Aucune information bancaire n’est conservée sur nos serveurs.
Dans le cadre de la prévention des fraudes, REP MEDITERRANEE EUROPEEN SEMI REMORQUE se réserve le droit de demander des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) avant d’honorer une commande. En cas de non-réception ou de doute sérieux, la commande pourra être suspendue ou annulée.
La commande est considérée comme validée et traitée uniquement après confirmation du paiement intégral.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Délai de retour
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour nous signaler un retour ou demander un remboursement. Passé ce délai, nous ne pourrons malheureusement plus accepter de demande de retour.
7.2. Conditions d’éligibilité au retour
Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire :
- Non utilisés et non montés
- Sans traces d’usure, de montage ou de modification
- Avec tous les accessoires, notices et emballages d’origine intacts
Pour les remorques complètes, un contrôle technique sera effectué à la réception pour valider l’état général du produit.
7.3. Procédure de retour
Pour initier un retour, merci de suivre les étapes ci-dessous :
- Contactez notre service client via le formulaire de contact, par email à Contact@rme-semiremorque.com ou par téléphone au +33 6 99 55 57 60
- Indiquez votre numéro de commande, les références des articles concernés et le motif du retour
- Nous vous transmettrons les instructions de retour, ainsi qu’une étiquette prépayée si nécessaire
- Une prise de rendez-vous pour l’enlèvement peut être organisée dans le cas des remorques complètes ou encombrantes
7.4. Frais de retour
Le retour est entièrement gratuit, que ce soit pour les remorques, les accessoires ou les pièces détachées. Tous les frais logistiques sont pris en charge par notre service.
7.5. Remboursement
Une fois le produit retourné et inspecté par notre équipe, nous vous informerons par email de la validation ou du refus du remboursement.
Si la demande est approuvée, le remboursement sera effectué en créditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Un délai de 5 à 10 jours ouvrables peut être nécessaire en fonction de votre établissement bancaire.
8. LÉGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de contestation, le Tribunal compétent pour traiter le litige est du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
9. SERVICE APRES-VENTE
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.
Par téléphone : +33 6 99 55 57 60
Par mail : contact@rme-semiremorque.com
En magasin : REP MEDITERRANEE EUROPEEN SEMI REMORQUE
Heures d’ouverture de nos services :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Le samedi de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société REP MEDITERRANEE EUROPEEN SEMI REMORQUE. Les données sont collectées sur la base du consentement de la personne pour informer sur les promotions en cours, envoyer les produits commandés à l’adresse communiquée, envoyer les factures, permettre l’accès à l’espace client de l’internaute. Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au RGPD, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Il bénéficie aussi d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement de ses données sur demande à admin@rme-semiremorque.com
En cas de difficultés en lien avec la gestion des données à caractère personnel, l’acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)